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Le mercredi 8 février 2012 à 08h26

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Employeurs

La loi du 10 Juillet 1987 fixe à toute entreprise du secteur privé, employant au moins 20 salariés, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6 % de son effectif total.

La loi du 11 Février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi Handicap », entrée en application le 1^er Janvier 2006, renforce dans l'entreprise le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un nouvel essor à l'emploi des personnes handicapées : 

Le quota est maintenu

Tout établissement d'au moins 20 salariés reste soumis à l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés au sein son effectif total. 

La non-discrimination renforcée

Dans l'entreprise comme ailleurs, une décision défavorable ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d'être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L'employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tans pour leur accès à l'emploi que leur maintien dans l'emploi et leur évolution de carrière. 

Des bénéficiaires plus nombreux

La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi : les titulaires de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ex-Cotorep). 

Des modalités de calcul différentes

L'effectif à prendre en compte pour calculer votre taux d'emploi inclut désormais l'ensemble des salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits « exclus ». 

Au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés des années 2009 (déclaration effectuée début 2010) et suivantes, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est désormais prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :

les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;

les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. 

Des minorations possibles pour votre contribution

Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l'Agefiph dans le cas où votre entreprise :

• Recrute un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus, ou chômeur de longue durée, ou issu du secteur protégé
• Embauche ou emploi un salarié handicapé dont le handicap lourd est reconnu
• Compte un grand nombre d'emploi autrefois dits «exclus» = ECAP (Emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières)
• Embauche pour la première année un travailleur handicap

Comment satisfaire à l'obligation d'emploi ?

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d'emploi :

1. L'embauche de personnes handicapées, justifiant de l'un des titres de bénéficiaires listés par la loi, à savoir:

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep)
• Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale
• Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail
• Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité
• Les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans
• Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé
• Les sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction.
• Les titulaires d'une carte d'invalidité
• Les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

2. L'accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. La durée du stage doit être supérieure ou égale à 40 Heures.

3. La conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services:

soit avec des entreprises adaptées (anciennement «ateliers protégés») ou des centres de distribution de travail à domicile, soit avec des établissements et services d'aide par le travail (anciennement « centres d'aide par le travail »).

Cette modalité n'entre en compte au maximum que pour 50 % de l'obligation légale d'emploi (soit 3 %).

4. La conclusion d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :

• plan d'insertion et de formation;
• plan d'adaptation aux mutations technologiques;
• plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle.

5. Le versement d'une contribution à l'Agefiph

Les employeurs tenus à l'obligation d'emploi peuvent s'acquitter de cette obligation en versant à l'AGEFIPH une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer.

• Pour les entreprises de 20 à 199 salariés : 400 x le Smic horaire par bénéficiaire manquant
• Pour les entreprises de 200 à 749 salariés : 500 x le Smic horaire par bénéficiaire manquant
• Pour les entreprises de 750 salariés et plus : 600 x le Smic horaire par bénéficiaire manquant

Pour les établissements qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail, ou n'appliquent aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans, le montant de la contribution est fixé à 1.500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant, quelle que soit la taille de l'entreprise.

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